CGV
Conditions générales de Vente
La Maison du klaxon Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au 1er
Janvier 2010. Elles peuvent être complétées ou modifiées par des
conditions particulières.
1. Généralité
La vente de produits et de marchandises de la société « La maison du klaxon » (ci-après le «Vendeur ») vis-à-vis de ses clients (ci-après le « Client ») sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-après.
Toutes ventes accomplies par le Vendeur implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf
dérogation formelle et expresse du Vendeur.
2. Commande
Le Client peut adresser la commande par courrier, télécopie, E-mail (format informatique) ou via le site internet www.klaxon.cmonsite.fr au Vendeur.Toute clause ou condition particulière d'achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en contradiction avec les présentes conditions serait considérée comme nulle.
Aucune addition, omission ou modification à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne liera le Vendeur, sauf acceptation écrite de sa part.
Une commande n'est valable qu'après accusé de réception écrit de la part du Vendeur. Tout changement notifié sur l'accusé de réception du Vendeur sera considéré comme accepté par le Client, sauf si celui-ci notifie par écrit au Vendeur son opposition au changement, dans un
délai maximum de huit jours, à dater de l'accusé de réception. En cas de modification quelconque (désignation, quantité, ...) d'un ordre déjà reçu et confirmé par le Vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord écrit du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'appliquer un forfait de frais de gestion de 50€ pour toute commande d'un montant inférieur à 300€.
3. Prix et modalités de paiements
Le prix applicable est le prix figurant sur le tarif en vigueur au moment de la commande. Si la commande nécessite l’établissement d’un devis, le devis indique et précise le prix de chaque marchandise, produit et/ou service, la durée de validité de l’offre et les modalités financières. Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en
vigueur. Si ces conditions changent (droits et taxes, taux de change, valeurs des matières premières, ...) les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution de ces conditions.
4. Délais des livraisons
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de commande, une indemnité quelconque ou l'application de pénalités de retards. Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve le droit de le suspendre :
- dans le cas où les conditions de paiement convenues n'auraient pas été observées par le Client,
- dans le cas où les renseignements techniques, commerciaux, rectifications, etc... à fournir par le Client ne seraient pas reçus en temps voulu par le Vendeur.
- en cas de force majeure ou d'événements tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez le Vendeur ou ses fournisseurs...
Est considérée entre autres, comme cas de force majeure, l'interdiction éventuelle d'exporter, édictée par le gouvernement du pays d'origine du matériel.
5. Transport et livraison
5-a) Pour la France Métropolitaine uniquement : Les marchandises et/ou produits sont expédiées port et emballage à la charge du Client. L'assurance jusqu'au lieu de livraison est contractée par le Vendeur. Tous ces frais sont facturés .
Aucun recours ne pourra être exercé contre le Vendeur, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises, si un constat ayant force probante irréfutable n'a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai
maximum de deux jours à compter de la livraison et notifié formellement au Vendeur dans le même délai.
L'accessibilité et l'aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le Client. En aucun cas le Vendeur n'en
supportera la charge.
5-b) Pour les expéditions et livraisons hors France métropolitaine : le Vendeur se conformera aux droits, aux législations et règles en vigueurs (us et coutumes) par rapport à
la destination.
5-c) Attention : nos colis sont expédiés avec remise contre signature du client. Si le client est absent lors de la présentation du colis il appartient au client de faire le nécessaire auprès du transporteur afin que son colis lui soit représenté par le transporteur. Suivant les transporteurs les colis sont conservés un certains nombre de jours en leurs locaux ( pour colissimo la garde est de 10jours ouvrés ).
Au cas où le colis est retourné à l'expéditeur, donc à LA MAISON DU KLAXON, par décision du transporteur, suite à une défaillance du client citée ci dessous, alors LA MAISON DU KLAXON procèdera à la vérification du contenu du colis retourné et remboursera le client de la totalité de la somme initialement versée par le client à LA MAISON DU KLAXON, montant de la commande initiale uniquement.
Défaillances du client pour la réception du colis, liste non exhaustive :
- adresse donnée par le client incomplète ou erronnée
- absence du client lors de la présentation du colis et non réclamation de celui ci par le client auprès du transporteur dans le délai apparti par le transporteur
- impossibilité pour le transporteur d'accéder à la boite aux lettres ou aux locaux du client
- colis non réclamé
- etc...
Si le client demande réexpédition de son colis des frais pourront être demandés au client en cas de retraitement de la commande ( reconditionnement ou autre ), et en tout état de cause, le client devra s'acquitter à nouveau des frais de livraison initiaux avant toute réexpédition dans le cas où le motif de retour à l'expéditeur est imputable au client ( colis non réclamé, adresse incomplète ou erronnée, boite aux lettres ou locaux inaccessibles pour le transporteur, etc...).
6. Retour des marchandises
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'accord préalable écrit du Vendeur.
Le retour ne concerne que des matériels n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué impérativement dans l'emballage d'origine. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont à la charge du Client.
7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client, nonobstant l'acceptation de tout effet de commerce. Le Client s'interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit, jusqu'à l'accomplissement de cette condition. Entre temps, les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du Client. Les risques de perte ou de destruction seront à la charge de ce dernier. Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (effet de commerce ou autre).
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur
des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
7-a) Autorisation de revendre :
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais, il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au Vendeur la partie du prix restant due. L'autorisation de revendre est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de non-conformité avec les différentes législations applicables aux produits et marchandises duals et militaires.
7-b) Autorisation de transformer :
L'acheteur n’est pas autorisé sans autorisation préalable écrite de la part du Vendeur, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise et le produit livrée.
La Maison du klaxon Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au 1er
Janvier 2010. Elles peuvent être complétées ou modifiées par des
conditions particulières.
8. Conditions de paiement
Paiement comptant pour tout Client, sauf conditions particulières ou contraires accepté par le vendeur.
Les paiements seront transmis chez le Vendeur par les moyens de règlement suivant : virement bancaire, chèque, carte-bleue ( avec 3D Secure )
Cliquer ci-dessus pour info 3 DSecure
Les commandes utilisant un moyen de paiement chèque de banque feront l’objet de l’acceptation du vendeur.
L’acceptation des chèques, feront également l’objet d’une validation de la commande pour expédition après les 10 à 15 jours de validation de l’organisme bancaire détenteur des fonds.
9. Défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité un intérêt qui est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre les frais de recouvrement. Cette disposition est convenue de façon formelle et irrévocable entre les deux
parties.Elle ne nécessitera pas de mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux Art. 1146 et 1153 du Code Civil. Dans l'hypothèse où le Vendeur accorderait un report d'échéance, il n'y aurait pas novation de la dette. A défaut de paiement d'un seul terme (ou d'une seule traite avec échéance), l'intégralité des sommes dues par le Client au Vendeur deviendra immédiatement exigible. La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures. Dans le cas où le Vendeur serait contraint de réclamer le paiement de ses factures, même simplement par lettre re commandée, une indemnité minimale fixée à 10 % du montant de la créance sera due par le Client, à compter
de la date d'exigibilité de la facture à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire. Toutefois, cette indemnité ne pourra être inférieure à 80 € au regard des frais administratifs engagés.
10. Propriété intellectuelle
Tous les documents pouvant être remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents,
susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers pouvant nuire à l’intérêt du vendeur. Le Client s’interdit (i) toute copie, impression ou transfert (ii) toute cession, location, sous-location ou distribution (iii) toute modification ou fusion (iv) toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction ou analyse.
11. Garantie
Sauf stipulation contraire, la garantie est de 365 jours à dater du jour de la livraison et ne s'applique qu'au matériel livré. Il est de l'entière responsabilité du Client de contrôler le matériel réparé sous 7 jours après livraison; en effet, le Vendeur ne peut accepter de prendre à nouveau le matériel en réparation sous garantie, passé ce délai.
Dans tous les cas, le Client doit se référer aux propositions faites par le Vendeur. La réparation est faite dans les ateliers du Vendeur, les frais de transport étant à la charge du Client. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils, de détériorations ou d'accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d'entretien ou de stockage, de manipulation ou d'utilisation non conforme aux spécifications du Vendeur ou du fabricant. La garantie ne s'appliquera pas si une tentative d'intervention par une personne extérieure au service après-vente du Vendeur est constatée. En cas de défaillance des produits vendus, le Vendeur ne pourra encourir aucune responsabilité au titre des dommages indirects subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le montant des sommes encaissées au titre de la fourniture des Produits mis en cause par le Client. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
12. Contrôle de conformité
Le Client doit, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi de l’avis de mise à disposition des Produits et marchandises, effectuer lui-même ou faire effectuer par toute personne possédant les compétences techniques à cet effet, toutes vérifications permettant de constater ou déceler la non-conformité éventuelle des produits aux caractéristiques convenues ou tout défaut ou vice des Produits.A défaut de réclamation écrite et motivée de façon détaillée par le Client dans le délai susdit, le Client sera forclos et ne pourra plus invoquer l’existence d’une non-conformité qu’il était en mesure de déceler.
13. Environnement
Il appartient au Client de vérifier le régime juridique en matière environnementale des Produits dont il fait l’acquisition et de respecter les obligations qui lui incombent quant à l’élimination des déchets. Dans l’hypothèse où les Produits seraient concernés par le décret 2005-829 du 20 juillet 2005, ou toute législation subséquente prévoyant des obligations similaires, le Client prendra à sa charge la collecte des Produits, leur traitement ainsi que leur valorisation.
14. Exportation ou Réexportation du matériel par le Client
Toute revente ou réexportation aux industries est interdite sans autorisation individuelle d'exportation obtenue auprès des autorités Françaises. Le Vendeur se considère dégagé de toute implication et responsabilité si cette procédure d'autorisation n'est pas observée par le Client. Par ailleurs, dans le cas général de réexportation du matériel en l'état par l'acheteur, ce dernier s'engage expressément à obtenir l'accord écrit du Vendeur pour toute expédition des marchandises hors du territoire de la France Métropolitaine.
La Maison du klaxon Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au 1er
Janvier 2010. Elles peuvent être complétées ou modifiées par des
conditions particulières.
15. Juridiction– Droit applicable
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naître de l'exécution d'une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les relations entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français.
F A Q
FOIRES AUX QUESTIONS
klaxon 2 en 1 bi tons
Klaxon 2 fonctions
la version 2 en 1 vous permet de faire fonctionner votre klaxon soit:
- en version alternée donc musicale ( le son que vous entendez )
- soit toutes les trompes ensemble ce qui en fait un klaxon tres tres puissant et reglementaire
dans cette version l'interrupteur pour actionner le commutateur est fourni
CALCUL DES DB (decibels)
De maniere générale on a tendance à penser que 2 klaxons de 60 DB donnent 120 DB
en realité vous obtenez 65 DB au mieux 68 DB
Ex : 2 klaxons de 110 DB donnent 115 DB au mieux 118 DB
Sur certains sites fantaisistes vous risquez de trouver des compresseurs à plus de 125 DB voir 150 DB
c'est faux et techniquement impossible avec ce type de compresseur
A ce jour le maximum que l'on puisse obtenir : 122 DB selon les trompes employées
livraison
Les colis sont expédiés 48h à 72h après réception du paiement. L'acheminement s'effectue par la poste en colissimo recommandé ( delais de livraison de la poste 2 jours ouvrables pour la France métropolitaine )
COLIS LIVRE PAR LA POSTE
Si le colis est détérioré, endommagé : Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste (Colissimo ), il est impératif de refuser le colis endommagé. Votre colis doit être en bon état Si aucune réserve n’a été faite lors de la réception physique du colis, il ne nous sera pas possible de procéder à quelque remplacement ou indemnisation que ce soit. Dans le cas d’un envoi par transporteur, vous devez impérativement signaler sur le bon que vous émargez les réserves concernant les dégradations et les éventuels manquants. Vous devrez aussi confirmer ces réserves directement au transporteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 3 jours qui suivent la livraison. Sans ce document la responsabilité de LA MAISON DU KLAXON ne pourra être engagée. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires.
Garanties et service après-vente
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (Art L-211 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (Art. L1641 du code civil).
Les garanties commencent à courir à compter de la réception des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, LA MAISON DU KLAXON s’engage à remplacer à ses frais le produit défectueux. Tous les produits distribués par LA MAISON DU KLAXON bénéficient d’une garantie commerciale d’un an.
Tout dysfonctionnement d'un produit doit être signalé à LA MAISON DU KLAXON par téléphone, fax, mail ou courrier avant d'être renvoyé. Le délai maximum de renvoi du produit est de sept (7) jours ouvrables après le signalement du dysfonctionnement chez LA MAISON DU KLAXON, sans quoi une autre demande de retour devra être effectuée. Les produits doivent parvenir complets dans leur emballage d’origine. LA MAISON DU KLAXON refusera la reprise de tout colis remis sans signature de sa part. Les colis détériorés, endommagés ou insuffisamment protégés lors de leur expédition seront systématiquement refusés.
Les garanties ne couvrent pas :
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits (prière de consulter attentivement le mode d’emploi fourni avec le produit).
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
- les installations non faites par un professionnel
Pour tout problème technique ou information, nous vous invitons à contacter
LA MAISON DU KLAXON
au 04 66 51 62 30
ou au 06 85 37 41 39
ou par mail : klaxon34@yahoo.fr
Droit de retractation
La marchandise renvoyée devra etre en parfait etat et dans son emballage d'origine
Les marchandises sous blister ne seront pas reprises si celui ci est ouvert
(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Article L121-20-1
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(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
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La maison du klaxon
Ancienne route de Monoblet
BP 47
30170 St Hippolyte du Fort
tel : 06 85 37 41 39
04 66 51 62 30
(Adresse transféré de Nimes à St Hippolyte du Fort)
Email : klaxon34@yahoo.fr